Almuruna·collaborer sur des accords clairs
Conditions générales
Consultance, formation, coaching, accompagnement, offre ouverte et Connect at the Table
Version du 11 novembre 2026
Ceci est une traduction de courtoisie. Seule la version néerlandaise sert de texte de référence.
Almuruna BV, ayant son siège social à Sprinkhaanstraat 39/12A, 2150 Borsbeek, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0790.464.480 et avec le numéro de TVA BE0790.464.480, e-mail : connect@almuruna.be, site web : www.almuruna.be, ci-après "Almuruna".
Les présentes conditions s'appliquent tant aux clients professionnels qu'aux consommateurs. Lorsque les règles diffèrent, cela est expressément mentionné.
Article 1 – Définitions
1.1. Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Almuruna, accepte une offre, passe une commande ou procède à une inscription.
1.2. Client professionnel : tout client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, y compris un employeur qui inscrit un ou plusieurs participants.
1.3. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
1.4. Participant : la personne physique qui participe effectivement à une formation, un training, un coaching, un accompagnement, un atelier, un parcours, une réunion ou un événement. Le participant peut ou non être la même personne que le client.
1.5. Contrat : tout contrat entre Almuruna et le client concernant des services, des matériels ou la participation à une activité, qu'il soit conclu au moyen d'une offre signée, d'un e-mail, d'une inscription en ligne, d'une page de commande ou de paiement, d'une confirmation de commande, d'une facture ou de tout autre support durable.
1.6. Services : notamment la consultance, le conseil en RH, le développement organisationnel, le training, la formation, le coaching, l'accompagnement, la facilitation, la modération, la recherche, l'analyse, le développement de contenus et toute autre prestation de services professionnels d'Almuruna.
1.7. Offre ouverte : tout service organisé par Almuruna auquel des participants individuels ou des organisations peuvent s'inscrire, que le service se déroule en présentiel, en ligne ou sous forme hybride et qu'il se compose d'une ou de plusieurs sessions.
1.8. Activité à date fixe : toute activité qui a lieu à une date prédéterminée ou durant une période prédéterminée, y compris une formation, un atelier, un parcours ouvert, une masterclass, une réunion ou Connect at the Table.
1.9. Connect at the Table : un format organisé par Almuruna à une date fixe, pouvant comprendre notamment la rencontre, le dialogue, l'apprentissage, le réseautage et, le cas échéant, la restauration.
1.10. Matériels : tous les documents, présentations, modèles, méthodologies, exercices, textes, matériels vidéo et audio, contenus numériques, logiciels, modèles types, rapports, analyses et autres supports de contenu développés par ou pour Almuruna ou mis à disposition par celle-ci.
Article 2 – Applicabilité et primauté
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis, toute inscription, toute commande et tout contrat d'Almuruna, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.
2.2. Le client doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales et de les conserver avant la conclusion du contrat. En concluant le contrat, le client confirme les avoir reçues et acceptées.
2.3. En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : d'abord les conditions particulières expressément convenues ou l'offre signée, ensuite les informations spécifiques figurant dans la confirmation d'inscription ou de mission, et enfin les présentes conditions générales.
2.4. Les conditions générales ou conditions d'achat d'un client professionnel ne sont pas applicables, sauf si Almuruna les a expressément acceptées au préalable et par écrit.
2.5. Lorsque le client inscrit un participant, il veille à ce que celui-ci puisse prendre connaissance, avant le début, des dispositions qui le concernent directement, en particulier les dispositions relatives au comportement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la vie privée et aux enregistrements. Le client demeure responsable de ses propres obligations contractuelles.
2.6. Toute personne qui conclut un contrat au nom d'une organisation déclare être habilitée à engager cette organisation. À défaut de pouvoir, Almuruna peut tenir cette personne responsable du dommage résultant de la représentation sans pouvoir, dans les limites de la loi.
2.7. La version des conditions générales communiquée lors de la conclusion du contrat reste applicable à ce contrat. Les modifications ultérieures ne valent que pour les contrats futurs, sauf si le client accepte expressément la modification ou si le droit impératif en dispose autrement.
Article 3 – Offres, informations et prix
3.1. Les devis et offres d'Almuruna sont valables pendant quatorze jours calendrier, à moins qu'une autre durée de validité ne soit mentionnée dans l'offre.
3.2. Une offre ne vaut que pour la mission, le service, le(s) participant(s), la date ou la période qui y est décrit(e). Elle ne s'applique pas automatiquement à des missions ultérieures ou comparables.
3.3. Les erreurs matérielles manifestes, erreurs de calcul ou fautes de plume ne lient pas Almuruna lorsque le client pouvait ou devait raisonnablement comprendre qu'il s'agissait d'une erreur. Almuruna en informe le client sans retard injustifié.
3.4. Les prix pour les clients professionnels sont mentionnés hors TVA et autres prélèvements légalement dus, sauf indication contraire expresse.
3.5. Les prix pour les consommateurs sont toujours communiqués sous la forme d'un prix total, TVA, taxes et tous frais obligatoires compris. Des frais supplémentaires ne sont dus que si le consommateur en a été clairement informé avant la conclusion du contrat et y a expressément consenti.
3.6. Les frais de déplacement, de séjour, de lieu, de restauration, de licence, de matériel ou autres ne sont dus que lorsqu'ils sont repris dans le devis, sur la page d'inscription ou dans la confirmation de commande, ou qu'ils ont été expressément acceptés ultérieurement. Lorsque le prix exact ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, Almuruna mentionne le mode de calcul.
3.7. Les informations figurant sur les sites web, les réseaux sociaux, les brochures et autres canaux de communication sont indicatives, à moins qu'elles ne soient expressément formulées comme une offre contraignante.
Article 4 – Conclusion du contrat
4.1. Le contrat est conclu dès que :
a. le client accepte par écrit ou par voie numérique une offre ou une confirmation de mission ;
b. Almuruna confirme une inscription en ligne ou par écrit ;
c. le client passe une commande et Almuruna confirme cette commande ; ou
d. Almuruna commence l'exécution à la demande du client et qu'il ressort clairement des circonstances que les parties sont parvenues à un accord sur la mission et le prix ou le mode de calcul.
4.2. Pour une offre ouverte ou une activité à date fixe, l'inscription n'est définitive qu'après confirmation par Almuruna et, lorsque cela a été communiqué préalablement, après paiement en temps utile.
4.3. Si une activité est complète, Almuruna peut placer le candidat participant sur une liste d'attente. Une place sur la liste d'attente ne constitue pas une inscription définitive.
4.4. Le client vérifie immédiatement la confirmation de mission ou d'inscription et signale toute inexactitude éventuelle sans retard injustifié.
4.5. Les accords complémentaires et les modifications ne sont contraignants que lorsqu'ils sont confirmés par les deux parties par écrit ou sur un autre support durable.
Article 5 – Exécution des services
5.1. Almuruna exécute le contrat avec soin, de manière professionnelle et au mieux de ses compétences. Sauf si un résultat concret a été expressément garanti, il s'agit d'une obligation de moyens.
5.2. Les résultats de consultance, de coaching, de formation ou d'accompagnement dépendent notamment de la qualité et de la transmission en temps utile des informations reçues, de la collaboration du client et des participants, du contexte organisationnel et des décisions de tiers. Almuruna ne peut dès lors garantir aucun résultat qui n'a pas été expressément convenu par écrit.
5.3. Pour l'exécution, Almuruna peut faire appel à des collaborateurs, des professionnels indépendants, des formateurs, des coachs, des acteurs, des experts, des lieux, des traiteurs et d'autres personnes auxiliaires. Almuruna demeure responsable envers le client de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles, dans les limites des présentes conditions et de la loi.
5.4. Almuruna peut remplacer un formateur, un coach ou un expert annoncé par une personne disposant d'un profil professionnel comparable lorsque cela est nécessaire pour des motifs organisationnels, de contenu, de santé ou de disponibilité, pour autant que la qualité essentielle du service soit préservée.
5.5. Les avis émis par Almuruna sont fondés sur la mission, les informations disponibles et le contexte connu à ce moment-là. Sauf convention expresse contraire, ils ne remplacent aucun conseil spécialisé d'ordre juridique, fiscal, médical ou autre conseil réglementé.
5.6. En cas de prestation de services en ligne ou hybride, le client veille à disposer d'une connexion Internet adéquate, d'un équipement compatible et d'un environnement calme et sécurisé. Une panne technique temporaire échappant au contrôle raisonnable d'Almuruna donnera lieu à une solution appropriée, telle qu'une reprise, un moment de remplacement ou la mise à disposition d'un contenu équivalent.
Article 6 – Obligations du client et du participant
6.1. Le client fournit en temps utile toutes les informations, documents, accès et décisions exacts, complets et pertinents dont Almuruna a raisonnablement besoin pour l'exécution.
6.2. Le client signale sans délai toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la mission, le planning, la sécurité ou l'adéquation de la prestation de services.
6.3. Les participants suivent les instructions organisationnelles et de sécurité raisonnables et contribuent à un environnement d'apprentissage ou de travail respectueux, inclusif et psychologiquement sûr. La discrimination, l'intimidation, l'agression, les comportements transgressifs, les perturbations intentionnelles et la violation de la confidentialité ne sont pas acceptés.
6.4. Sans l'autorisation écrite préalable d'Almuruna et, le cas échéant, des autres personnes présentes, aucun enregistrement visuel, sonore, de capture d'écran ou autre ne peut être effectué.
6.5. Le client ou le participant signale en temps utile, et au plus tard pour la date limite communiquée, les besoins pertinents en matière d'accessibilité, les points d'attention médicale, les allergies ou les exigences diététiques. Almuruna fournit des efforts raisonnables pour en tenir compte, mais ne peut garantir un environnement totalement exempt d'allergènes en cas de restauration assurée par des tiers, sauf confirmation écrite et expresse.
6.6. Le client qui inscrit des participants veille à ce que ceux-ci reçoivent les informations pratiques en temps utile et soient disponibles aux moments convenus.
6.7. En cas de violation grave ou répétée du présent article, Almuruna peut, après avertissement si les circonstances le permettent, exclure temporairement ou définitivement un participant afin de protéger les personnes, le groupe, la mission ou l'organisation. Les conséquences financières sont déterminées de manière proportionnelle sur la base des prestations déjà fournies, de la capacité réservée, des coûts évitables et des éventuels dommages, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
Article 7 – Programme, planning et modifications pratiques
7.1. Almuruna peut, pour un motif organisationnel ou de contenu valable, apporter des modifications limitées à l'ordre du programme, aux méthodes de travail, au formateur, à la salle, à la plateforme en ligne, à l'heure de début ou de fin ou au lieu, à condition que les caractéristiques essentielles et la qualité du service ne soient pas matériellement diminuées.
7.2. Almuruna informe le client ou le participant dans les plus brefs délais de toute modification ayant une incidence pratique.
7.3. Une modification substantielle est une modification qui porte atteinte de manière significative à l'objectif, au contenu, à la date, à la durée totale, au mode de prestation ou à l'utilité du service pour le client. En cas de modification substantielle, le client peut accepter la modification ou résilier la partie concernée et non encore exécutée du contrat. Les montants déjà payés pour cette partie sont remboursés.
7.4. À l'égard des consommateurs, Almuruna ne modifiera pas unilatéralement les caractéristiques essentielles ou le prix total convenu, sauf lorsque la loi l'autorise et que le consommateur est préalablement informé de manière claire de ses droits.
Article 8 – Règles particulières pour l'offre ouverte et les activités à date fixe
8.1. Une inscription est personnelle au participant indiqué, sauf si Almuruna accepte un participant de remplacement conformément à l'article 9.8.
8.2. Le participant est lui-même responsable de sa présence ponctuelle. Tout retard, départ anticipé ou absence ne donne droit à aucune session de rattrapage, remboursement ou réduction de prix, sauf droit impératif ou accord dérogatoire exprès.
8.3. Lorsqu'une offre ouverte se compose de plusieurs sessions, l'inscription porte sur l'intégralité du parcours, à moins qu'une inscription partielle ne soit expressément proposée.
8.4. Une attestation de présence, un certificat ou une preuve d'achèvement n'est délivré que si le participant satisfait aux conditions préalablement communiquées, telles qu'une présence minimale, une participation active, des travaux ou des évaluations.
8.5. Un transfert vers une autre date, édition ou activité n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable d'Almuruna. Une demande de transfert peut être traitée comme une annulation et une nouvelle inscription lorsqu'elle affecte la capacité, la restauration, la préparation ou le planning.
8.6. Les informations pratiques telles que le lieu, l'accessibilité, les horaires, le matériel requis et l'éventuelle restauration sont communiquées au plus tard avant l'activité via la page d'inscription, la confirmation ou par e-mail.
Article 9 – Annulation ou report par le client
9.1. Une annulation ou une demande de report s'effectue par écrit via connect@almuruna.be. L'annulation prend effet à compter du moment où Almuruna reçoit la notification. Almuruna confirme la réception sur un support durable.
9.2. Lorsqu'un consommateur dispose d'un droit de rétractation légal et l'exerce en temps utile, l'article 10 prévaut sur le présent article.
9.3. Pour un client professionnel, sauf si d'autres conditions sont prévues dans l'offre, les indemnités d'annulation suivantes s'appliquent, calculées sur le prix de la partie annulée :
a. coaching individuel, accompagnement ou rendez-vous : 50 % en cas d'annulation entre 48 et 24 heures avant le rendez-vous et 100 % en cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou en cas d'absence ;
b. formation sur mesure, accompagnement d'équipe, atelier ou autre mission réservée à une date fixe : 25 % en cas d'annulation entre 42 et 29 jours calendrier avant le début, 50 % en cas d'annulation entre 28 et 15 jours calendrier avant le début et 100 % en cas d'annulation 14 jours calendrier ou moins avant le début ;
c. offre ouverte ou autre activité à date fixe : 50 % en cas d'annulation entre 28 et 8 jours calendrier avant le début et 100 % en cas d'annulation 7 jours calendrier ou moins avant le début ou en cas d'absence.
9.4. En cas d'annulation par un client professionnel avant les délais mentionnés à l'article 9.3, les prestations déjà exécutées, les frais spécifiquement engagés et les engagements non récupérables sont dus. Almuruna évite toute double indemnisation : les coûts variables démontrablement économisés et les recettes nettes provenant d'une réservation de remplacement pour la même capacité libérée sont déduits.
9.5. Pour un consommateur qui annule après l'expiration du délai légal de rétractation ou lorsqu'aucun droit de rétractation n'existe, les indemnités d'annulation maximales suivantes s'appliquent :
a. coaching individuel, accompagnement ou rendez-vous : maximum 50 % en cas d'annulation entre 48 et 24 heures avant le rendez-vous et maximum 100 % en cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou en cas d'absence ;
b. formation sur mesure, parcours individuel ou autre mission spécifiquement réservée : maximum 25 % en cas d'annulation entre 42 et 29 jours calendrier avant le début, maximum 50 % en cas d'annulation entre 28 et 15 jours calendrier avant le début et maximum 100 % en cas d'annulation 14 jours calendrier ou moins avant le début ;
c. offre ouverte, Connect at the Table ou autre activité à date fixe : aucune indemnité d'annulation en cas d'annulation 15 jours calendrier ou plus avant le début, maximum 50 % en cas d'annulation entre 14 et 8 jours calendrier avant le début et maximum 100 % en cas d'annulation 7 jours calendrier ou moins avant le début ou en cas d'absence.
9.6. À l'égard d'un consommateur, Almuruna ne facture jamais plus qu'une indemnité raisonnable pour les prestations déjà exécutées, la capacité réellement réservée, les frais spécifiquement engagés et non récupérables ainsi que le dommage raisonnablement prévisible, avec comme plafond absolu les pourcentages de l'article 9.5. Le consommateur est autorisé à démontrer que le dommage réel est inférieur. Les coûts économisés et les revenus tirés d'une inscription de remplacement sont déduits.
9.7. Les mêmes principes de proportionnalité s'appliquent de manière réciproque. Lorsque, par un manquement qui lui est imputable, Almuruna n'exécute définitivement pas un service pour un consommateur, le consommateur a droit au remboursement de la partie non exécutée et à l'indemnisation de son dommage direct, raisonnable et démontrable, limitée au même pourcentage maximal qui s'appliquerait au consommateur en cas d'annulation à ce moment. Cela ne s'applique pas en cas de force majeure ou en cas d'annulation préalablement et clairement communiquée pour cause d'inscriptions insuffisantes dans le délai de l'article 11.2.
9.8. Pour une offre ouverte ou une activité à date fixe, le client peut proposer sans frais un participant de remplacement jusqu'avant le début, à condition de communiquer à temps à Almuruna les données correctes et que le remplaçant satisfasse aux éventuelles conditions d'admission. Almuruna peut refuser le remplacement lorsque le parcours est lié à la personne, qu'un entretien préalable ou un assessment a déjà eu lieu, qu'une condition de certification s'y oppose ou que le remplacement n'est plus réalisable sur le plan pratique.
9.9. Une annulation partielle d'un parcours est calculée sur la partie annulée, en tenant compte des réductions de formule groupée ou de parcours déjà accordées. Almuruna peut recalculer le prix de la partie conservée selon le prix qui s'appliquait séparément à celle-ci, pour autant que cela ait été communiqué préalablement de manière transparente et ne conduise pas à un résultat déraisonnable.
9.10. Almuruna peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour des considérations commerciales, proposer un avoir, un report ou une autre solution. Cela ne constitue pas un droit acquis pour des cas futurs.
Article 10 – Droit de rétractation pour les consommateurs
10.1. Le présent article s'applique exclusivement aux consommateurs qui concluent un contrat à distance, par exemple en ligne ou par e-mail, ou hors établissement d'Almuruna.
10.2. Le consommateur a en principe le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat de prestation de services.
10.3. Le consommateur exerce son droit de rétractation en envoyant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à Almuruna BV, Sprinkhaanstraat 39/12A, 2150 Borsbeek, Belgique, via connect@almuruna.be, via la fonction de rétractation en ligne lorsque le contrat a été conclu en ligne, ou en utilisant le formulaire type en annexe. L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire.
10.4. En cas de rétractation valable, Almuruna rembourse tous les paiements reçus pour la partie rétractée sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours calendrier suivant la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, à moins que le consommateur ne consente expressément à un autre moyen de paiement sans frais.
10.5. Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite en temps utile, il est redevable d'un montant proportionnel pour les services effectivement exécutés jusqu'au moment de la rétractation, à condition d'en avoir été informé avant la conclusion du contrat.
10.6. Le droit de rétractation s'éteint après qu'un service a été pleinement exécuté, mais uniquement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation dès que le contrat aura été pleinement exécuté.
10.7. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint dès que l'exécution a commencé, exclusivement lorsque le consommateur a préalablement consenti expressément à l'exécution immédiate, a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation et a reçu la confirmation légalement requise.
10.8. Il n'existe aucun droit légal de rétractation pour un contrat portant sur des services de restauration ou des services liés à des activités de loisirs et prévoyant une date ou une période d'exécution spécifique. Dans la mesure où Connect at the Table ou une autre activité à date fixe relève de cette exception légale, cela est expressément communiqué avant l'inscription. Le régime contractuel d'annulation de l'article 9 reste alors d'application.
10.9. Le seul fait qu'une formation, un coaching ou un service d'apprentissage professionnel se déroule à une date fixe ne supprime pas le droit de rétractation lorsqu'aucune exception légale n'est applicable.
10.10. Lorsqu'un consommateur réserve un service qui débute pendant le délai de rétractation, Almuruna demande séparément son consentement exprès pour commencer avant la fin de ce délai ainsi que la reconnaissance légalement requise des conséquences qui y sont liées.
Article 11 – Annulation, report ou interruption par Almuruna
11.1. Almuruna peut reporter ou annuler une activité lorsque son exécution n'est raisonnablement pas possible ou pas justifiée, notamment en cas de force majeure, d'indisponibilité imprévue d'un formateur essentiel qui ne peut être valablement remplacé, de risques pour la sécurité, de problèmes techniques graves ou d'autres circonstances impérieuses.
11.2. Pour une offre ouverte ou une activité à date fixe, Almuruna peut annuler ou reporter en raison d'un nombre insuffisant d'inscriptions lorsque cette possibilité a été communiquée au préalable. Almuruna prend cette décision au plus tard quinze jours calendrier avant le début. Une annulation plus tardive pour cause d'inscriptions insuffisantes n'est possible que si des circonstances exceptionnelles et qui ne pouvaient être raisonnablement prévues la rendent nécessaire ; dans ce cas, elle n'est pas traitée comme une annulation ordinaire pour cause d'inscriptions insuffisantes.
11.3. En cas de report, Almuruna propose une date de remplacement raisonnable ou une alternative équivalente. Le client n'est pas tenu de l'accepter. Si le client n'accepte pas la solution de remplacement, le montant déjà payé pour la partie non exécutée est remboursé.
11.4. En cas d'annulation définitive, Almuruna rembourse tous les montants perçus pour la partie non exécutée dans les quatorze jours calendrier. L'article 9.7 reste applicable lorsque l'annulation est imputable à Almuruna et que le client est un consommateur.
11.5. Lorsqu'une partie seulement d'un parcours ne peut avoir lieu, les parties recherchent d'abord une solution de remplacement raisonnable. Si celle-ci n'est pas possible ou pas acceptable, le prix de la partie non exécutée est remboursé ou crédité.
11.6. Le client réserve de préférence les voyages, séjours ou autres prestations externes avec des conditions d'annulation flexibles. Almuruna n'est responsable de tels frais externes que dans la mesure où cela découle du droit impératif ou de l'article 9.7.
Article 12 – Honoraires, facturation et paiement
12.1. Le client est redevable du prix convenu, majoré des taxes, frais et dépenses préalablement communiqués qui, conformément à l'article 3, sont à sa charge.
12.2. Almuruna peut demander un acompte ou un paiement anticipé intégral. Un acompte est imputé sur le décompte final.
12.3. Pour un client professionnel, sauf mention contraire, le délai de paiement est de trente jours calendrier à compter de la date de la facture. Lorsqu'une activité à date fixe a lieu plus tôt, Almuruna peut déterminer que le paiement doit être reçu au plus tard avant le début de celle-ci.
12.4. Un consommateur paie selon le délai de paiement clairement communiqué avant la conclusion du contrat. En cas d'inscription en ligne, un paiement immédiat peut être exigé.
12.5. Les factures peuvent être envoyées par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée par le client ou, pour les clients professionnels, via un canal de facturation électronique convenu.
12.6. Un plan d'apurement ou un paiement échelonné ne s'applique que si cela a été convenu par écrit. Le défaut de paiement d'une tranche en temps voulu confère à Almuruna, après respect de la procédure légale applicable, le droit de suspendre les prestations futures jusqu'à ce que l'arriéré soit apuré.
12.7. Un client professionnel signale toute contestation d'une facture de manière motivée et par écrit sans retard injustifié, de préférence dans les dix jours calendrier suivant sa réception. Cela ne porte pas préjudice aux droits relatifs à des erreurs non immédiatement visibles.
12.8. Un consommateur signale toute question ou contestation dans un délai raisonnable. L'absence de signalement dans un bref délai déterminé ne porte pas préjudice à ses droits légaux impératifs.
Article 13 – Paiement tardif
13.1. Client professionnel. En cas de non-paiement à l'échéance, le client professionnel est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002, calculés sur le montant restant dû à compter de la date d'échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit d'Almuruna à l'indemnisation des frais de recouvrement raisonnables et démontrables qui excèdent ce montant et sont légalement recouvrables.
13.2. Consommateur. En cas de non-paiement par un consommateur, Almuruna envoie d'abord un rappel de paiement gratuit reprenant les données légalement obligatoires. Les frais, l'indemnité forfaitaire ou les intérêts de retard ne peuvent être facturés qu'après l'expiration du délai d'attente légal d'au moins quatorze jours calendrier, à calculer conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
13.3. Les intérêts de retard pour un consommateur ne dépassent jamais le maximum légalement autorisé et sont exclusivement calculés sur le montant principal restant dû à compter de la date autorisée par la loi.
13.4. Après l'expiration du délai d'attente légal, seule l'indemnité forfaitaire suivante peut être facturée à un consommateur, pour autant qu'elle soit proportionnée au dommage potentiel :
a. 20 euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b. 30 euros, augmentés de 10% de la tranche du solde dû supérieure à 150 euros, lorsque le solde se situe entre 150,01 euros et 500 euros ;
c. 65 euros, augmentés de 5% de la tranche du solde dû supérieure à 500 euros, avec un maximum absolu de 2.000 euros, lorsque le solde est supérieur à 500 euros.
13.5. Aucun autre montant au titre de retard de paiement n'est facturé à un consommateur que les montants autorisés par la loi. Les frais de justice et les frais d'exécution ne peuvent être réclamés que conformément aux règles légales applicables.
13.6. Almuruna peut, en cas d'arriéré de paiement substantiel, après le rappel ou la mise en demeure requis et un délai de régularisation raisonnable, suspendre l'exécution. La suspension est proportionnée et ne concerne pas les prestations qui ne sont pas affectées par l'arriéré de paiement lorsque cela serait déraisonnable.
Article 14 – Modification de la mission et prestations complémentaires
14.1. Lorsque le client modifie le périmètre, le calendrier, le groupe cible, le lieu, le contenu, les livrables ou d'autres éléments essentiels, cela peut avoir des conséquences sur le prix, les moyens et le planning.
14.2. Les prestations complémentaires ou modifiées font l'objet d'une discussion préalable et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, d'une confirmation écrite mentionnant le prix ou le mode de calcul ainsi que l'impact sur le calendrier.
14.3. Almuruna n'exécute aucun travail supplémentaire substantiel pour le compte d'un consommateur sans l'accord préalable et exprès de celui-ci.
14.4. Tout retard ou travail supplémentaire découlant d'informations incomplètes, tardives ou modifiées de la part du client peut donner lieu à un ajustement raisonnable du planning et du prix, pour autant qu'Almuruna en informe le client en temps utile.
Article 15 – Suspension et résiliation
15.1. Chaque partie peut résilier le contrat, en tout ou en partie, lorsque l'autre partie manque à une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable, en principe de dix jours ouvrables suivant une mise en demeure écrite.
15.2. Une suspension ou une résiliation immédiate est possible lorsque la poursuite des relations contractuelles ne peut raisonnablement être exigée, notamment en cas de risques graves pour la sécurité, de fraude, de violence, de violation grave de la confidentialité ou de la propriété intellectuelle, ou de tout autre manquement grave auquel il ne peut être remédié.
15.3. À l'égard d'un client professionnel, Almuruna peut également suspendre ou résilier le contrat lorsque des circonstances objectives démontrent que le client ne sera pas en mesure de respecter ses obligations essentielles de paiement ou de collaboration, notamment en cas de faillite, de liquidation, de réorganisation judiciaire ou d'insolvabilité notoire, pour autant que la loi le permette.
15.4. En cas de résiliation, les prestations déjà exécutées, les matériels acceptés, les frais raisonnablement engagés et non récupérables ainsi que les montants exigibles restent dus. Pour les consommateurs, tout décompte s'effectue proportionnellement et dans le respect de leurs droits impératifs.
15.5. Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à perdurer après la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au paiement, à la responsabilité et au règlement des litiges, restent en vigueur.
Article 16 – Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériels, méthodologies, modèles, concepts, logiciels, présentations, exercices, textes, formats et autres créations d'Almuruna ou de ses concédants de licence restent la propriété d'Almuruna ou de l'ayant droit concerné, sauf convention écrite expresse contraire.
16.2. Après paiement intégral, le client obtient un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable pour la finalité convenue. Un consommateur ne peut utiliser les matériels qu'à des fins strictement personnelles et non commerciales. Un client professionnel ne peut les utiliser qu'à des fins strictement internes au sein de l'organisation convenue et pour le nombre convenu de participants ou d'utilisateurs.
16.3. Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de copier, adapter, traduire, diffuser, vendre, publier, communiquer au public, partager systématiquement, intégrer dans une autre formation ou un autre service commercial, ou mettre à disposition de personnes qui ne relèvent pas du droit d'utilisation convenu, tout ou partie des matériels.
16.4. Il est également interdit de téléverser des matériels ou du contenu confidentiel vers des systèmes d'IA générative publics ou externes, des bases de connaissances ou des modèles, ou de les utiliser pour l'entraînement d'algorithmes, à moins qu'Almuruna ne l'ait préalablement autorisé par écrit et que des accords appropriés en matière de données et de sécurité n'aient été conclus.
16.5. Pour les livrables spécifiquement développés sur commande, le client reçoit le droit d'utilisation décrit dans l'offre. Les méthodologies sous-jacentes, le savoir-faire, les composantes génériques, les gabarits et les matériels préexistants restent la propriété d'Almuruna ou de ses concédants de licence.
16.6. Le client garantit qu'il est en droit d'autoriser l'utilisation des textes, images, données, marques et autres matériels fournis à Almuruna pour l'exécution. Un client professionnel garantit Almuruna contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation causée par lui. Pour un consommateur, cela ne s'applique que dans la mesure où la violation lui est imputable et où la loi le permet.
Article 17 – Confidentialité et contexte de coaching
17.1. Les parties traitent avec diligence les informations confidentielles qu'elles reçoivent dans le cadre de la convention et les utilisent exclusivement pour l'exécution de celle-ci.
17.2. Une information est confidentielle lorsqu'elle est désignée comme telle ou lorsqu'il ressort raisonnablement de sa nature, de son contexte ou des circonstances qu'elle présente un caractère confidentiel.
17.3. L'obligation ne s'applique pas aux informations qui sont licitement publiques, dont il peut être démontré qu'elles étaient déjà connues, qui ont été développées de manière indépendante, qui ont été licitement obtenues d'un tiers ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une autorité compétente. Dans ce dernier cas, l'autre partie en est préalablement informée, si la loi le permet.
17.4. Lors de formations de groupe, d'intervision, de coaching et de Connect at the Table, les participants peuvent partager des informations entre eux. Les participants sont tenus de traiter ces informations de manière confidentielle. Almuruna facilite la conclusion d'accords clairs, mais ne peut garantir de manière absolue que chaque participant respecte ses obligations. Dès lors, les participants ne partagent aucune information dont la divulgation engendrerait des risques inacceptables.
17.5. Lorsque le coaching ou l'accompagnement individuel est payé par un employeur ou un autre donneur d'ordre, l'objectif, les rôles et les modalités de rapportage sont précisés au préalable. Les informations personnelles de fond issues des entretiens ne sont pas communiquées au donneur d'ordre sans le consentement du participant, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsqu'une menace grave et immédiate pour la sécurité rend nécessaire un signalement approprié.
17.6. L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la convention et pendant une période de cinq ans par la suite. Pour les données à caractère personnel, les secrets d'affaires et les informations qui, de par leur nature, doivent rester protégées plus longtemps, l'obligation s'applique aussi longtemps que la loi ou la nature des informations l'exige.
Article 18 – Données à caractère personnel, image et enregistrements
18.1. Almuruna traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable relative à la protection de la vie privée et à sa déclaration de confidentialité. Le client veille à ce que les données à caractère personnel qu'il transmet à Almuruna soient collectées de manière licite et puissent être partagées pour la finalité convenue.
18.2. Lorsque le client est une organisation, les parties peuvent convenir d'accords distincts concernant leurs rôles de responsable du traitement ou de sous-traitant et, si nécessaire, conclure une convention de traitement de données.
18.3. Almuruna ne réalise ni n'utilise de photos, d'enregistrements vidéo ou sonores reconnaissables de participants à des fins de marketing, de publication ou de témoignages sans une base juridique distincte appropriée et, lorsque cela est requis, un consentement libre et spécifique.
18.4. Les listes de participants ou les coordonnées ne sont pas partagées avec d'autres participants, sauf si cela a été clairement communiqué au préalable et qu'il existe une base juridique valable à cet effet.
Article 19 – Responsabilité
19.1. Almuruna est responsable des dommages directs qui sont la conséquence prévisible d'un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les limites du présent article et du droit applicable.
19.2. Almuruna n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, de décisions prises par le client ou le participant lui-même, du non-respect d'avis ou d'instructions raisonnables, ou d'actes de tiers dont Almuruna ne répond pas contractuellement.
19.3. À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité d'Almuruna est, sous réserve des exceptions prévues à l'article 19.5, limitée aux dommages directs et prévisibles et au maximum au total des honoraires hors TVA qui, pour la partie du contrat à l'origine du dommage, ont été payés ou sont dus au cours des douze mois précédant le sinistre. Almuruna n'est pas responsable à l'égard d'un client professionnel des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices ou de chiffre d'affaires, économies manquées, atteinte à la réputation, pertes de chance, interruption d'activité ou pertes de données, sauf accord exprès contraire ou disposition impérative contraire.
19.4. À l'égard d'un consommateur, les limitations de responsabilité ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont légalement valables, claires et proportionnées. Aucune disposition ne prive le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu du droit impératif.
19.5. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde d'Almuruna, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou lorsque la limitation viderait de leur substance les obligations essentielles du contrat. La responsabilité n'est pas non plus exclue lorsque la loi l'interdit.
19.6. Le client prend des mesures raisonnables pour prévenir et limiter les dommages et signale un sinistre sans retard injustifié, afin qu'Almuruna puisse l'examiner et, dans la mesure du possible, y remédier.
Article 20 – Force majeure
20.1. La force majeure est un événement imprévisible ou inévitable échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée qui rend l'exécution temporairement ou définitivement impossible, comprenant notamment la maladie grave ou l'accident d'un exécutant essentiel ne pouvant raisonnablement être remplacé, l'incendie, la catastrophe naturelle, la guerre, le terrorisme, l'épidémie ou la mesure des autorités publiques, la perturbation générale des transports ou des services d'utilité publique, le cyberincident en dépit d'une sécurité appropriée, la grève extérieure à la propre entreprise ou la défaillance d'infrastructures essentielles.
20.2. La partie touchée informe l'autre partie dans les plus brefs délais, limite raisonnablement les conséquences et reprend l'exécution dès que possible.
20.3. Les obligations sont suspendues pour la durée et dans la mesure de la force majeure. Les parties recherchent d'abord une date de remplacement raisonnable, une forme alternative d'exécution ou une exécution partielle.
20.4. Lorsque l'exécution demeure impossible pendant plus de soixante jours calendrier ou que la finalité d'une activité à date fixe est définitivement perdue, chaque partie peut résilier la partie touchée non encore exécutée. Les montants déjà payés pour des prestations non exécutées sont remboursés. Les prestations exécutées et les frais non récupérables légitimement engagés avant la force majeure demeurent dus pour autant que la loi le permette.
20.5. En cas de force majeure, aucune indemnité complémentaire ou indemnité d'annulation n'est due, sans préjudice du droit impératif.
Article 21 – Réclamations et règlement amiable
21.1. Les questions ou réclamations peuvent être signalées via connect@almuruna.be ou par courrier postal à Almuruna BV, Sprinkhaanstraat 39/12A, 2150 Borsbeek. Le client décrit la question ou la réclamation de la manière la plus précise possible et y joint les documents pertinents.
21.2. Almuruna confirme la réception dans les plus brefs délais et examine la réclamation dans un délai raisonnable. Les parties recherchent d'abord une solution constructive et amiable.
21.3. Un client professionnel signale un défaut sans retard injustifié après l'avoir découvert ou après le moment où il aurait raisonnablement dû le découvrir. Un consommateur conserve toujours ses droits légaux impératifs ; un bref délai contractuel de réclamation ne peut limiter ces droits.
21.4. Une réclamation ne suspend pas le paiement des montants non contestés. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure autorisée par la loi et raisonnable au vu de la contestation.
21.5. Lorsqu'un litige avec un consommateur ne peut pas être résolu directement, le consommateur peut s'adresser au Consumentenombudsdienst, North Gate II, Koning Albert II-laan 8 bus 1, 1000 Brussel, téléphone 02 702 52 00, e-mail contact@consumentenombudsdienst.be. En principe, le consommateur doit d'abord avoir tenté de résoudre la réclamation directement avec Almuruna.
Article 22 – Droit applicable et tribunaux compétents
22.1. Le contrat est régi par le droit belge.
22.2. Pour les consommateurs, le choix du droit belge ne porte pas atteinte à la protection conférée par les dispositions impératives du droit qui serait applicable à défaut de ce choix. Les litiges avec des consommateurs sont soumis au tribunal compétent en vertu des règles de compétence impératives applicables.
22.3. Pour les litiges avec un client professionnel, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Anvers, sont compétents, sauf si le droit impératif en dispose autrement. Les parties tenteront préalablement de parvenir de bonne foi à une solution amiable.
Article 23 – Dispositions finales
23.1. Si une disposition est totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplaceront la disposition concernée, pour autant que de besoin et dans la mesure légalement possible, par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'équilibre et de l'objectif initiaux. Pour les consommateurs, cela ne peut jamais entraîner une diminution de la protection impérative.
23.2. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne signifie pas que la partie concernée renonce à ce droit.
23.3. Les notifications peuvent être effectuées par e-mail ou par un autre support durable convenu, sauf si la loi ou le contrat exige une forme spécifique.
23.4. Les titres servent uniquement à la lisibilité et n'influencent pas l'interprétation.
23.5. En cas de traduction, la version en langue néerlandaise fait foi en tant que texte de référence pour les clients professionnels. À l'égard des consommateurs, toute disposition imprécise est interprétée en leur faveur et les règles impératives linguistiques et de protection des consommateurs restent applicables.